À compter du 1er septembre 2009

Transfert de compétence des préfectures à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour la délivrance du permis de chasser, de son duplicata et de l’autorisation de chasser accompagné

     L’article 16 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allègement des procédures a apporté des modifications à certaines dispositions législatives du code de l’environnement visant à faciliter les démarches administratives des chasseurs et futurs chasseurs en confiant à une autorité administrative unique la responsabilité de l’ensemble des procédures relatives au permis de chasser.

     L’article L 421-1 du code de l’environnement confie désormais à l’ONCFS la mission de délivrer le permis de chasser, son duplicata et l’autorisation de chasser accompagné, mission jusqu’alors exercée par les préfets de département.

     Ce transfert de compétence sera effectif au 1er septembre 2009.

     Toutefois, les personnes sollicitant un duplicata de permis de chasser devront joindre au formulaire de demande une attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser, laquelle devra être établie par la préfecture ou sous-préfecture ayant délivré initialement le permis de chasser.

     Ainsi, les demandes devront être transmises, à compter du 1er septembre prochain, à :

Office national de la chasse et de la faune sauvage
Direction des actions territoriales – division des permis de chasser
BP 20
78 612 LE PERRAY-EN-YVELINES CEDEX

Les règlements devront être libellés à l’ordre de l’agent comptable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.